PROJET DE LOI CLIMAT – ARTICLE 52 – Le rôle clé de la Commission Mixte Paritaire

Communiqué de presse

Paris, le 12 juillet 2021

 

Entrepôt du e-commerce :

Les membres de la Commission Mixte Paritaire doivent suivre l’appel du ministre Alain Griset qui exhorte à l’équité entre commerce physique et vente en ligne.

 

« Le ministre, Alain Griset, a reconnu les inégalités entre le commerce physique et les pure players du web et appelé de ses vœux à bâtir des règles équitables. Les sénateurs ont agi et régulé l’installation des entrepôts de e-commerce comme celle des ensembles commerciaux. Les parlementaires réunis en Commission Mixte Paritaire pour arbitrer sur le projet de loi « Climat » à partir du 12 juillet doivent confirmer ce vote dans le sens des velléités de la majorité gouvernementale et des attentes des Français ».

 

Le Collectif Sauvons Nos Commerçants et les fédérations de commerçants félicitent les sénateurs d’avoir eu le courage d’aller au bout de leur conviction en soutenant l’amendement porté par le Rapporteur Jean-Baptiste Blanc en faveur de l’égalité de traitement règlementaire entre les pure players du e-commerce et le commerce physique.

 

L’amendement adopté au Sénat soumet à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les entrepôts principalement consacrés au commerce électronique à destination des consommateurs, lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 m² et qu’ils ne sont pas situés sur une friche ; entrepôts jusqu’ici exemptés de cette réglementation qui s’applique pourtant non seulement aux commerces physiques mais aussi et surtout aux drives.

 

Plus de la moitié des entrepôts e-commerce s’implantent sur des terres non bétonnées/terrassées à l’heure actuelle. Si ce vote constitue une première avancée notable, surtout, il envoie un premier signal de la fin de l’impunité légale jusque-là accordée aux pure-players.

 

Le Collectif Sauvons Nos Commerçants et les fédérations de commerçants réitèrent leur soutien aux parlementaires qui porteront jusqu’au bout la défense des commerces physiques lors de la commission mixte paritaire dont les travaux débutent le 12 juillet.