Agissons ensemble
Agir sur la concurrence
- Faire de la présidence française de l’UE une opportunité pour promouvoir les priorités françaises en matière de responsabilité au 1er euro de la TVA des plateformes de commerce en ligne, d’une part, et de droit de la concurrence et de protection du consommateur, d’autre part.
- Soumettre les entrepôts B to C aux mêmes règles de transparence et d’informations produits vis-à-vis des consommateurs.
- Renforcer les contrôles portant sur les principaux acteurs du commerce en ligne pour vérifier leur respect des règles fiscales et sociales, et de la concurrence.
- Durcir des mesures / sanctions en cas de concurrence déloyale / pratiques anticoncurrentielles et utilisation frauduleuse des données des commerçants et des clients
Agissons ensemble
