Agissons ensemble
Agir sur la fiscalité
- Reconnaître juridiquement la notion d’un seul et même commerce (unifié) quelle que soit sa forme et établir ainsi un régime réglementaire et fiscal unique. Une équité fiscale totale notamment avec les marchands 100% WEB : un traitement identique pour tous les impôts auxquels le commerce physique est soumis : taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe foncière, droit de douane.
- Assujettissement à la TASCOM des entrepôts de e-commerce des pure players qui pratiquent exclusivement le B to C, dernier maillon de la chaîne avant le consommateur et par conséquent établissement de commerce au même titre qu’un magasin physique.
- Instaurer une taxation sur les livraisons de e-commerce en prévoyant des exonérations en cas de retrait en magasin ou pour des acteurs ayant des implantations physiques.
- Lancer une grande réforme de la fiscalité du commerce pour prendre enfin en considération tous ces nouveaux canaux
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